Littératie IA : l'obligation de formation imposée par l'article 4 de l'AI Act

Parmi toutes les dispositions du règlement européen sur l'IA, l'article 4 est probablement la plus large dans son champ d'application et la plus ignorée dans les faits. Il impose une obligation de compétence qui concerne pratiquement toute organisation utilisant l'IA, sans seuil de taille ni de secteur.

Elle est applicable depuis le 2 février 2025.

Le texte de l'obligation

L'article 4 prévoit que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui s'occupent du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes pour leur compte.

Le règlement précise que ces mesures tiennent compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation des personnes concernées, ainsi que du contexte d'utilisation et des personnes sur lesquelles les systèmes sont appliqués.

Qui est concerné

Le champ est délibérément large. Trois éléments méritent attention.

Les déployeurs sont visés autant que les fournisseurs. Une entreprise qui se contente d'utiliser un assistant conversationnel du marché est déployeur. Elle supporte l'obligation au même titre que l'éditeur de l'outil.

Aucun seuil de taille n'est prévu. Contrairement à d'autres dispositions du règlement qui aménagent le régime des PME, l'article 4 ne comporte pas d'exemption. Une structure de cinq personnes est concernée.

L'obligation dépasse les salariés. Le texte vise le personnel et les autres personnes qui opèrent les systèmes pour le compte de l'organisation. Prestataires, intérimaires, sous-traitants et freelances intégrés aux processus entrent dans le champ.

En revanche, l'obligation ne s'étend pas aux utilisateurs finaux externes, par exemple les clients qui dialoguent avec votre agent conversationnel. Ceux-ci relèvent des obligations de transparence de l'article 50.

Ce que recouvre la notion de maîtrise de l'IA

Le règlement définit cette maîtrise comme les compétences, les connaissances et la compréhension permettant de déployer les systèmes en connaissance de cause, de prendre conscience des possibilités et des risques, et du préjudice potentiel.

Cette définition oriente vers quatre blocs de compétences :

Comprendre ce qu'est un système d'IA et ses limites. Un collaborateur doit savoir qu'un modèle génératif produit des énoncés plausibles et non des faits vérifiés, et que son résultat appelle un contrôle.

Identifier les risques propres au contexte d'usage. Confidentialité des données transmises, biais possibles, dépendance excessive au résultat produit, questions de propriété intellectuelle.

Connaître le cadre interne. Quels outils sont autorisés, pour quels usages, avec quelles données, et à qui s'adresser en cas de doute.

Savoir exercer un contrôle. Vérifier, corriger, et décider de ne pas suivre une recommandation.

Le niveau attendu varie selon les fonctions. On n'exige pas la même chose d'un data scientist qui conçoit un modèle et d'un commercial qui utilise un assistant de rédaction.

Une obligation de résultat, sans format imposé

Le règlement n'impose ni programme type, ni durée, ni certification. Il n'existe pas de formation officielle qui vaudrait conformité automatique.

Cette souplesse est un avantage et un piège. Un avantage parce qu'elle permet d'adapter le dispositif à la réalité de l'organisation. Un piège parce que l'absence de référentiel conduit beaucoup d'entreprises à estimer que quelques échanges informels suffisent.

Or l'obligation porte sur un résultat vérifiable : des personnes réellement compétentes. En cas de contrôle ou d'incident, c'est la capacité à démontrer la démarche qui comptera.

Construire un dispositif défendable

Quatre composantes permettent de répondre sérieusement à l'obligation.

Cartographier les populations

Toutes les fonctions n'ont pas les mêmes besoins. Un découpage simple suffit généralement : les utilisateurs occasionnels, les utilisateurs intensifs dont le métier est transformé par l'outil, les personnes qui exercent une supervision humaine sur des systèmes sensibles, et la direction qui arbitre les déploiements.

Définir le contenu par population

Pour les utilisateurs occasionnels, une sensibilisation couvrant le fonctionnement général, les risques de confidentialité et les règles internes répond à l'exigence. Pour les utilisateurs intensifs, il faut y ajouter la maîtrise des usages métier, la vérification des résultats et la détection des erreurs. Pour les superviseurs de systèmes à haut risque, les obligations spécifiques de l'article 14 sur le contrôle humain s'ajoutent.

Tracer

C'est le point le plus souvent négligé. Conservez la liste des personnes formées, les dates, le contenu couvert et le format. Sans trace, la démarche est réputée inexistante.

Entretenir

Les outils évoluent vite, les effectifs tournent. Prévoyez l'intégration des nouveaux arrivants et une actualisation périodique.

L'articulation avec le plan de formation

Pour les entreprises françaises, cette obligation peut s'intégrer au plan de développement des compétences. Les actions de formation à l'IA sont éligibles aux financements des opérateurs de compétences dans les conditions de droit commun.

Un organisme certifié Qualiopi permet la prise en charge par l'OPCO, sous réserve de l'accord de celui-ci et des critères applicables à votre branche. Le rapprochement entre obligation réglementaire et dispositif de financement existant est le moyen le plus économique de traiter le sujet.

Ce que l'obligation n'est pas

Deux malentendus circulent.

Ce n'est pas une obligation de certifier chaque salarié. Aucun diplôme n'est requis. Une sensibilisation proportionnée et tracée suffit pour les usages courants.

Ce n'est pas réservé aux entreprises technologiques. Le critère est l'usage de systèmes d'IA, pas l'activité de l'entreprise. Un cabinet comptable dont les collaborateurs utilisent un assistant de rédaction est concerné.

Faire le point

Notre diagnostic de maturité IA évalue votre situation sur la littératie IA, parmi les autres points de conformité. Il vous indique si votre dispositif actuel est de nature à répondre à l'obligation.

Antartica AI est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos parcours couvrent les quatre blocs de compétences décrits ci-dessus et sont adaptables par population.

Pour construire votre dispositif : victor@antartica-ai.com

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*Sources : règlement (UE) 2024/1689, article 3 point 56 pour la définition, article 4 pour l'obligation, article 14 pour le contrôle humain des systèmes à haut risque, article 113 pour la date d'application.*

FAQ

Que demande exactement l'article 4 ?

Que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel et les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte du contexte d'usage.

Depuis quand cette obligation s'applique-t-elle ?

Depuis le 2 février 2025. Elle fait partie des premières dispositions applicables du règlement, avant les obligations relatives aux systèmes à haut risque.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes celles qui déploient un système d'IA dans un cadre professionnel, y compris en utilisant un outil du marché. Il n'existe pas de seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires exonérant de cette obligation.

Comment démontrer qu'on respecte l'article 4 ?

En documentant la démarche : contenu de la sensibilisation, personnes formées, dates, adaptation aux usages réels de l'entreprise. Le règlement n'impose pas de format, mais une obligation sans trace est difficile à défendre lors d'un contrôle.

Pour aller plus loin

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*Cet article présente une lecture du règlement (UE) 2024/1689 à des fins d'information et ne constitue pas un conseil juridique.*